MScréa Secrétariat – Assistance administrative à domicile (SAP)

Dernière mise à jour : 02 décembre 2025

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le site https://www.mscreasecretariat.fr et dans le cadre des prestations est :

Mélody Schevaque – MScréa.secrétariat
Micro-entreprise
Chemin de Villesollier, 01140 Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Email : contact@mscreasecretariat.fr
Téléphone : 06 86 08 40 47

2. Données collectées

MScréa Secrétariat collecte uniquement les données strictement nécessaires à l’accompagnement administratif des particuliers.

2.1. Données collectées directement

• Nom, prénom

• Adresse postale

• Numéro de téléphone

• Adresse e-mail

• Informations relatives à la vie administrative :

  • CAF, CPAM, MDPH, ANTS, URSSAF, impôts

  • justificatifs de domicile

  • bulletins de salaire

  • documents sociaux (APA, MDPH, retraite, etc.)

• Copies de pièces d’identité (CNI, passeport, permis)

• Documents nécessaires aux démarches quotidiennes (factures, contrats, courriers)

• Informations confiées par la famille ou un aidant

2.2. Données sensibles

Certaines prestations impliquent le traitement de données dites sensibles (article 9 RGPD) telles que :

• données de santé dans les dossiers MDPH, APA ou autres démarches sociales

• informations sociales ou financières privées

Ces données ne sont traitées que lorsqu’elles sont nécessaires et uniquement avec l’accord du client.

3. Finalités du traitement

Les données sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes :

3.1. Exécution des prestations

• Constitution de dossiers administratifs

• Rédaction ou envoi de courriers

• Assistance aux démarches en ligne

• Création ou gestion d’un espace numérique (CAF, CPAM, URSSAF, etc.)

• Utilisation du dispositif Avance Immédiate URSSAF

• Suivi des demandes et des interventions

3.2. Gestion administrative du service

• Édition de devis et factures

• Gestion comptable de la micro-entreprise

• Suivi des paiements

• Respect des obligations légales SAP

3.3. Sécurité et confidentialité

• Sauvegarde des documents

• Traçabilité en cas de demande officielle (CAF, CPAM, URSSAF…)

4. Bases légales (RGPD art. 6 et 9)

Les traitements sont fondés sur :

• Exécution contractuelle : réalisation des prestations (art. 6.b)

• Obligation légale : obligations SAP, URSSAF, facturation (art. 6.c)

• Consentement explicite : pour les données sensibles ou accès à des comptes personnels (art. 9.a)

• Intérêt légitime : sécurisation et organisation des documents (art. 6.f)

5. Accès aux données

Les données ne sont communiquées à aucun tiers commercial.

Peuvent y accéder uniquement :

• Mélody Schevaque (prestataire)

• Le client lui-même

• Les plateformes administratives concernées (CAF, ANTS, URSSAF…)

En cas d’intervention d’un aidant familial, les informations peuvent être partagées uniquement avec l’accord du client.

6. Durée de conservation des données

Les données sont conservées :

• 3 ans maximum après la dernière prestation pour les documents administratifs

• 6 ans pour les pièces comptables (factures)

• 1 an pour les copies de pièces d’identité (puis destruction sécurisée)

• Les données sensibles sont supprimées dès la fin du traitement, sauf demande du client

Les données ne sont jamais conservées au-delà de ce qui est nécessaire.

7. Sécurisation des données

MScréa Secrétariat applique des mesures de sécurité renforcées :

• Stockage local sécurisé (disque dur protégé + clé USB dédiée)

• Aucun transfert hors de l’Union européenne

• Suppression définitive après la durée prévue

• Accès protégé aux comptes administratifs

• Non-utilisation de services cloud non conformes au RGPD

• Confidentialité totale des dossiers confiés

8. Secret professionnel et confidentialité

MScréa Secrétariat s’engage à :

• respecter un secret professionnel strict

• ne divulguer aucune information personnelle

• ne transmettre aucun document sans accord préalable du client

• sécuriser toutes les informations confiées

• maintenir la confidentialité même après la fin du contrat

9. Droits des clients (RGPD)

Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, chaque personne dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données

• Droit de rectification

• Droit d’effacement (droit à l’oubli)

• Droit d’opposition

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité

• Droit de retirer son consentement à tout moment

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Toute demande peut être adressée à : contact@mscreasecretariat.fr

10. Sous-traitants

Pour l’hébergement et les fonctionnalités du site, MScréa Secrétariat utilise exclusivement :

Hébergement & services Web

• Système.io – ITACWT Limited, situé en Union Européenne (Irlande), conforme RGPD

  • stockage des pages du site

  • formulaires de contact

  • tunnel de prise de rendez-vous

  • collecte d’e-mails si nécessaire

Communication et traitement

• Messagerie e-mail (serveur de ton fournisseur mail)

• URSSAF (Avance Immédiate)

• Plateformes administratives (CAF, CPAM, ANTS… selon les démarches)

Aucun stockage de données personnelles n’est effectué par MScréa Secrétariat sur des services non conformes au RGPD.
Les données déposées via les formulaires du site sont traitées exclusivement par MScréa Secrétariat via Système.io.

11. Cookies et mesures d’audience

Voir la Politique Cookies dédiée.

12. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée en cas d’évolution légale.
La version applicable est celle en vigueur sur le site.

13. Contact

Pour toute question liée aux données personnelles :
Email : contact@mscreasecretariat.fr
Téléphone : 06 86 08 40 47