MScréa Secrétariat – Assistance administrative à domicile (SAP)

Micro-entreprise – Mélody Schevaque
SIRET : 99159452400019
Adresse : Chemin de Villesollier, 01140 Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Email : contact@mscreasecretariat.fr
Téléphone : 06 86 08 40 47
Site : https://www.mscreasecretariat.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles MScréa Secrétariat, micro-entreprise assurant des prestations d’assistance administrative à domicile relevant du régime des Services À la Personne (SAP), fournit ses services à ses clients particuliers.

Les prestations proposées ne constituent ni de la comptabilité réglementée, ni un service juridique, ni un service social professionnel.
MScréa Secrétariat réalise uniquement des tâches administratives et d’accompagnement aux démarches du quotidien, conformément à la liste des activités autorisées par l’article D7231-1 du Code du travail.

Article 2 – Prestations proposées

Les prestations incluent notamment :

• Gestion, tri, classement et organisation de documents

• Rédaction ou relecture de courriers

• Gestion administrative personnelle

• Aide aux démarches en ligne (CAF, CPAM, ANTS, etc.)

• Constitution de dossiers (dossier social, MDPH, APA…)

• Assistance aux démarches URSSAF / Avance Immédiate

• Création ou gestion d’adresse mail si nécessaire

Toute prestation non mentionnée pourra faire l’objet d’un devis préalable.

Article 3 – Public concerné

Les services sont destinés exclusivement aux particuliers, au titre des Services À la Personne.
Aucune prestation aux professionnels ou entreprises n’est proposée.

Article 4 – Zone d’intervention

Les prestations sont réalisées :

• Au domicile du client

• À distance dans certains cas (selon accord préalable)

Article 5 – Devis et prise de rendez-vous

Toute intervention est précédée :

1. D’un appel téléphonique gratuit d’environ 1 heure, permettant d’analyser la situation.

2. De l’émission d’un devis détaillé, envoyé au client ou à sa famille.

3. La prestation débute uniquement après validation écrite du devis :

   • signature papier

   • ou accord écrit (mail, SMS)

En cas d’absence de famille ou représentant, le devis peut être signé directement sur place.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs sont précisés :

• Sur le devis

• Sur le site Internet

• Sur demande

Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs tiennent compte des dispositifs SAP :

• Crédit d’impôt de 50 %, selon conditions légales

• Avance Immédiate URSSAF (optionnelle ou obligatoire selon accord avec le client)

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

• Par virement bancaire

• Par chèque

• Par Avance Immédiate URSSAF (50 %), lorsque le client est éligible

Le solde éventuel dû est payable au plus tard dans les 15 jours suivant l’émission de la facture.

Aucun frais d’annulation n’est appliqué.

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

• Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature du devis.

• Si la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client, les heures déjà réalisées seront dues.

Article 9 – Confidentialité & secret professionnel

MScréa.secrétariat s’engage à :

• conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données confiées par le client,

• ne jamais transmettre de données à des tiers non autorisés,

• respecter une obligation de secret professionnel durant toute la mission et après sa fin,

• utiliser les données uniquement pour l’exécution de la prestation.

Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.

Article 10 – Sécurisation des données

Les données sont stockées :

• sur un disque dur sécurisé,

• sur une clé USB dédiée,

• et/ou sur les comptes accédés pour le client (CAF, CPAM, URSSAF…).

Aucune donnée n’est stockée sur des serveurs tiers hors Europe sans accord préalable.

Article 11 – Responsabilité

MScréa.secrétariat intervient uniquement sur la base :

• des informations fournies par le client

• des pièces et documents que celui-ci transmet

La micro-entreprise ne peut être tenue responsable :

• d’informations incomplètes, erronées ou tardives du client

• du refus d’un organisme (CAF, CPAM, MDPH, ANTS…)

• d’un incident informatique indépendant de sa volonté

Aucune prestation ne constitue un conseil juridique ou fiscal.

Article 12 – Réclamations & médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur en cas de litige.

Le médiateur désigné est :
Médiation Professionnelle – 24 rue Albert Thomas – 69003 Lyon
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.